Proposition de loi contre les abus en matière d'arrêts de travail, proposée par Hervé Morin
N° 1262 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail, (Renvoyée...